- Objet et champ d’application
Le présent document définit les règles et procédures appliquées par le Casino JOA de Canet-en-Roussillon en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), ainsi que les exigences de connaissance du client (KYC - Know Your Customer).
Ces dispositions s’appliquent à toute personne souhaitant accéder aux services de jeux proposés par l’établissement, qu’il s’agisse de jeux de table, de machines à sous ou de toute autre activité de jeu d’argent relevant de son périmètre d’exploitation.
Le Casino JOA de Canet-en-Roussillon est soumis aux obligations légales et réglementaires françaises en matière de LBC-FT, notamment celles découlant du Code monétaire et financier, des directives européennes anti-blanchiment transposées en droit français, ainsi que du cadre de référence établi par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). En tant qu’opérateur de jeux d’argent et de hasard, l’établissement est classé comme entité assujettie au sens de la réglementation applicable.
2. Identification et vérification de l’identité (KYC)
2.1 Obligation d’identification
Tout client souhaitant participer à des jeux d’argent au sein de l’établissement est tenu de présenter un document d’identité en cours de validité. Cette obligation s’applique avant toute participation effective à une activité de jeu.
Les documents acceptés aux fins de vérification d’identité sont les suivants :
- carte nationale d’identité en cours de validité
- passeport en cours de validité
- titre de séjour comportant une photographie, délivré par une autorité compétente
2.2 Vérification de l’âge
L’accès aux jeux d’argent est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. Le Casino JOA de Canet-en-Roussillon procède à la vérification systématique de l’âge de tout client dont la majorité ne peut être établie avec certitude. Aucune dérogation à cette règle n’est admise.
2.3 Vigilance renforcée
Dans certaines situations présentant un niveau de risque élevé, l’établissement applique des mesures de vigilance renforcée (Enhanced Due Diligence - EDD). Ces situations incluent notamment :
- les clients dont le profil correspond à celui d’une personne politiquement exposée (PPE) ou d’un proche d’une telle personne
- les opérations dont le montant ou la nature suscite des interrogations quant à l’origine des fonds
- les clients résidant dans un pays ou territoire à risque élevé selon les listes de référence applicables
Dans ces cas, l’établissement peut demander des justificatifs complémentaires relatifs à l’origine des fonds ou du patrimoine du client concerné. Le refus de fournir ces éléments peut entraîner le refus d’accès aux services de jeux.
3. Diligence raisonnable et surveillance des transactions
3.1 Seuil de vigilance réglementaire
Conformément aux dispositions issues de la quatrième directive européenne anti-blanchiment, le Casino JOA de Canet-en-Roussillon applique des mesures de vigilance client pour toute opération portant sur des mises ou des gains d’un montant égal ou supérieur à 2 000 euros, qu’il s’agisse d’une opération unique ou d’opérations liées entre elles.
3.2 Surveillance continue des opérations
L’établissement assure une surveillance continue des transactions effectuées par les clients. Cette surveillance vise à détecter toute opération inhabituelle, incohérente avec le profil du client ou susceptible de présenter un caractère suspect au regard des critères LBC-FT.
Les éléments pris en compte dans le cadre de cette surveillance comprennent notamment :
- la fréquence et le montant des opérations de jeu
- les modalités de dépôt et de retrait de fonds
- toute incohérence entre le comportement de jeu observé et le profil déclaré du client
- les tentatives de fractionnement d’opérations visant à contourner les seuils réglementaires
3.3 Déclaration d’opérations suspectes
Lorsqu’une opération ou un comportement est identifié comme suspect, le Casino JOA de Canet-en-Roussillon est tenu d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de l’autorité compétente, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette obligation s’impose indépendamment du montant concerné et sans que le client en soit informé préalablement.
4. Conservation des données
Le Casino JOA de Canet-en-Roussillon conserve l’ensemble des données et documents collectés dans le cadre des procédures KYC et de surveillance des transactions pour une durée minimale de cinq ans à compter de la fin de la relation avec le client, ou à compter de la date de l’opération concernée. Certaines catégories de données peuvent être conservées jusqu’à six ans, conformément aux dispositions réglementaires applicables au secteur des jeux d’argent en France.
Ces données sont traitées dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
5. Filtrage et listes de sanctions
L’établissement procède au filtrage systématique des clients et des opérations par rapport aux listes de sanctions nationales, européennes et internationales applicables. Toute correspondance identifiée fait l’objet d’un traitement immédiat conformément aux obligations légales en vigueur.
6. Formation du personnel et contrôles internes
6.1 Formation
L’ensemble du personnel du Casino JOA de Canet-en-Roussillon impliqué dans les activités de jeux et dans la relation client bénéficie d’une formation régulière aux obligations LBC-FT et aux procédures KYC. Cette formation couvre notamment la détection des comportements suspects, les procédures de déclaration et les obligations de confidentialité.
6.2 Dispositif de contrôle interne
L’établissement dispose d’un dispositif de contrôle interne formalisé, comprenant une analyse des risques documentée par écrit, des procédures opérationnelles et un suivi régulier de l’efficacité des mesures mises en place. Ce dispositif est révisé périodiquement afin de tenir compte de l’évolution du cadre réglementaire et des risques identifiés.
7. Refus d’accès et conséquences du non-respect
Le Casino JOA de Canet-en-Roussillon se réserve le droit de refuser l’accès à ses services ou de mettre fin à la relation avec tout client qui :
- refuse de fournir les documents d’identité requis
- fournit des informations inexactes ou des documents falsifiés
- refuse de se soumettre aux mesures de vigilance renforcée lorsqu’elles sont requises
- adopte un comportement susceptible de constituer une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Le refus d’accès dans ces circonstances ne donne lieu à aucune indemnisation. L’établissement peut, le cas échéant, procéder à une déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes.
8. Mise à jour de la présente politique
La présente politique est révisée régulièrement afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires et opérationnelles applicables au Casino JOA de Canet-en-Roussillon. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des parties concernées selon les modalités appropriées.